InvoiceerStatuts et codes motifs de la facture électronique
Depuis la réforme, les plateformes agréées renvoient des statuts de cycle de vie (Déposée, Rejetée, Refusée…) avec un code motif. Voici les tables officielles, avec un lien direct par code (par exemple #REJ_SEMAN), d'après la norme XP Z12-012, Annexe A v1.4 (FNFE-MPE, juin 2026). Mis en ligne le 22 octobre 2026.
Les statuts
| Code | Statut | Émis par |
|---|---|---|
| 200 | Déposée | PA-E |
| 201 | Emise par la plateforme | PA-E |
| 202 | Reçue de la plateforme | PA-R |
| 203 | Mise à disposition | PA-R |
| 204 | Prise en charge | Destinataire (ou Agent de Destinataire) |
| 205 | Approuvée | Destinataire (ou Agent de Destinataire) |
| 206 | Approuvée partiellement | Destinataire (ou Agent de Destinataire) |
| 207 | En litige | Destinataire (ou Agent de Destinataire) |
| 208 | Suspendue | Destinataire (ou Agent de Destinataire) |
| 209 | Complétée | Émetteur (ou Agent d'Émetteur ou Facturant) |
| 210 | Refusée | Destinataire (ou Agent de Destinataire) |
| 211 | Paiement transmis | ACHETEUR (ou AGENT d'ACHETEUR) |
| 212 | Encaissée | VENDEUR (ou Ters pour son compte) |
| 213 | Rejetée | PA-E, PA-R |
| 214 | Visée | AGENT de VENDEUR ou d'ACHETEUR |
| 220 | Annulée | Destinataire (ou Agent du Destinataire), Émetteur (ou Agent d'Émetteur ou Facturant) |
| 221 | ERREUR_ROUTAGE | PA-R |
| 224 | Demande de Paiement Direct | VENDEUR (SOUS-TRAITANT) |
| 225 | Affacturée | VENDEUR |
| 226 | Affacturée Confidentiel | VENDEUR |
| 227 | Changement de Compte à Payer | VENDEUR |
| 228 | Non Affacturée | VENDEUR |
| 501 | Irrecevable | PA-R |
PA-E : plateforme de l'émetteur · PA-R : plateforme du destinataire · PPF : portail public de facturation.
Irrecevable (501) : le fichier n'a pas pu être traité
| Code | Libellé | Description officielle | Statuts |
|---|---|---|---|
IRR_VIDE_F | Contrôle de non vide sur les fichiers du flux | Contrôle de non vide sur les fichiers du flux | IRRECEVABLE |
IRR_TYPE_F | Contrôle de type et extension des fichiers du flux | Contrôle de type et extension des fichiers du flux | IRRECEVABLE |
IRR_SYNTAX | Contrôle syntaxique des fichiers du flux | Contrôle syntaxique des fichiers du flux | IRRECEVABLE |
IRR_TAILLE_PJ | Contrôle de taille des PJ de chaque fichier du flux | Contrôle de taille des PJ de chaque fichier du flux | IRRECEVABLE |
IRR_NOM_PJ | Contrôle du nom des PJ de chaque fichier du flux (absence de caractères interdits) | Contrôle du nom des PJ de chaque fichier du flux (absence de caractères interdits) | IRRECEVABLE |
IRR_VID_PJ | Contrôle de PJ non vide de chaque fichier du flux | Contrôle de PJ non vide de chaque fichier du flux | IRRECEVABLE |
IRR_EXT_DOC | Contrôle de l'extension des PJ de chaque fichier du flux | Contrôle de l'extension des PJ de chaque fichier du flux | IRRECEVABLE |
IRR_TAILLE_F | Contrôle de taille max des fichiers contenus dans le flux | Contrôle de taille max des fichiers contenus dans le flux | IRRECEVABLE |
IRR_ANTIVIRUS | Contrôle anti-virus | Le flux ne respecte pas les conditions de sécurité | IRRECEVABLE |
IRR_NOM_F | Contrôle du nom de fichier contenu dans le flux | Contrôle du nom de fichier contenu dans le flux | IRRECEVABLE |
Rejetée (213) : contrôles de la plateforme
| Code | Libellé | Description officielle | Statuts |
|---|---|---|---|
REJ_SEMAN | Rejet pour erreur sémantique | Analyse du format sémantique | REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception) |
REJ_UNI | Rejet sur contrôle unicité | Contrôle d'unicité | REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception) |
REJ_COH | Rejet sur contrôle Cohérence de données | Contrôle cohérence de données (les balises et les référentiels) | REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception) |
REJ_ADR | Rejet sur Contrôle d'adressage | Contrôle d'adressage | REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception) |
REJ_CONT_B2G | Rejet sur Contrôles métier B2G | Contrôles B2G (vérification du n° d'engagement…) | REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception) |
REJ_REF_PJ | Rejet sur Référence de PJ | Référence de PJ | REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception) |
REJ_ASS_PJ | Rejet sur Erreur d'association de la PJ | Erreur d'association de la PJ | REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception) |
Un rejet pour erreur sémantique (REJ_SEMAN) ou de cohérence (REJ_COH) vient souvent d'une règle EN 16931 ou BR-FR non respectée. Vous pouvez tester votre fichier avec notre validateur gratuit, qui contrôle EN 16931 et les règles françaises BR-FR.
Refusée, en litige, suspendue : motifs de l'acheteur
| Code | Libellé | Description officielle | Statuts |
|---|---|---|---|
NON_TRANSMISE | Destinataire non connecté | Ce motif est utilisé UNIQUEMENT avec le statut "DÉPOSÉE" pour signifier que la facture n'a pas pu être transmise parce que le destinataire (ACHETEUR), bien que présent dans l'Annuaire PPF, n'a aucune adresse de réception de facture active (c’est-à-dire connectée à une Plateforme Agréée en réception). | DÉPOSÉE |
JUSTIF_ABS | Justificatif absent ou insuffisant | Ce motif doit être utilisé s'il manque des pièces jointes pour le traitement de la facture (statut "Suspendue") Elle devra faire l'objet d'un renvoi par l'émetteur d'un cycle de vie au statut "Complétée" avec la ou les pièce(s) jointe(s) manquante(s) | SUSPENDUE |
ROUTAGE_ERR | Erreur de routage | Ce motif doit être utilisé dans le cas où les informations servant au routage de la facture sont devenues obsolètes. Ceci peut se produire par exemple : - en cas de décalage de mise à jour d’annuaire - une erreur de la Plateforme Agréée émettrice. Post correction de l'annuaire par le destinataire de la facture, la facture peut-être transmise à nouveau (Sans aucun changement sur les données de la facture) | ERREUR_ROUTAGE |
RETRAIT_MAN_SERV | Retraitement manuel par les services | Ce motif nécessite une explication en Note de CDV | REFUSÉE B2G |
ST_CT_NON_DECLAR | Sous-traitant / Co-traitant non déclaré | Ce motif nécessite une explication en Note de CDV | REFUSÉE B2G |
SUPPR_COMP_AVOIR | Suppression pour compensation d'avoirs | Ce motif nécessite une explication en Note de CDV | REFUSÉE B2G |
TRANSF_PMNT_REGIE | Transfert pour paiement en régie | Ce motif nécessite une explication en Note de CDV | REFUSÉE B2G |
CONTACT_ACHTR | Autres : contacter votre acheteur | Ce motif nécessite une explication en Note de CDV | REFUSÉE B2G |
AUTRE | Autre | Ce motif nécessite une explication en Note de CDV | EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, REFUSÉE B2G |
COORD_BANC_ERR | Erreur de coordonnées bancaires | Les références bancaires sur la facture ne correspondent pas à ce qui est paramétré chez le Payeur / Acheteur) | EN LITIGE, SUSPENDUE, REFUSÉE B2G |
TX_TVA_ERR | Taux de TVA erroné | Un taux de TVA utilisé n'est pas celui qui aurait dû | REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G |
MONTANTTOTAL_ERR | Montant Total Erroné | Un des montants totaux de la facture est erronée, par exemple Net à payer | REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception), REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G |
CALCUL_ERR | Erreur de calcul de la facture | Soit détecté au schematron, soit après (pour les lignes, ou arrondi non accepté) | REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception), REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G |
NON_CONFORME | Mention légale manquante | Toute mention légale non contrôlée | REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G |
DOUBLON | Facture en doublon (déjà émise / réçue) | Facture en doublon (même numéro même fournisseur et même année de la date de facture) | REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception), REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G |
DEST_INC | Destinataire inconnu | A l'émission, le destinataire est inconnu. Il n'existe pas dans l'annuaire. | REJETÉE à l'Emission |
DEST_ERR | Erreur de destinataire | L'entité juridique destinataire de la facture n'est pas la bonne (n° de SIREN du Destinataire). Par exemple en cas de multi-société dans un groupe, il arrive que la société facturée ne soit pas celle qui aurait dû l'être. | REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G |
TRANSAC_INC | Transaction inconnue | La facture ne correspond pas à une livraison effectuée ou une prestation de service livrée. | REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G |
EMMET_INC | Emetteur inconnu | L'émetteur de la facture est inconnu du Destinataire (anti-spam) | REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G |
CONTRAT_TERM | Contrat terminé | Contrat terminé, plus de facture possible | REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G |
DOUBLE_FACT | DOUBLE FACTURE | Prestation ou livraison déjà facturé sur une autre facture | REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G |
CMD_ERR | N° de COMMANDE Incorrect ou manquant | N° de commande erroné, inexistant ou déjà facturé. Ne peut être utilisé avec un stratut REFUSÉE que si le numéro de camaande a été fourni par l'ACHETEUR AVANT LA FACTURATION. | REFUSÉE B2B, EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, SUSPENDUE, REFUSÉE B2G |
ADR_ERR | L'adresse de facturation électronique erronée | L'adresse de facturation électronique du destinataire (BT-49 ou BT-34) est absente ou erronée | REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception), REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G |
SIRET_ERR | SIRET Erroné ou absent | Le SIRET du destinataire est erroné ou absent si exigé | EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, SUSPENDUE |
CODE_ROUTAGE_ERR | CODE_ROUTAGE Absent ou Erroné | Le CODE_ROUTAGE du destinataire est erroné ou absent si exigé | EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, SUSPENDUE |
REF_CT_ABSENT | Référence contractuelle nécessaire pour le traitement de la facture manquante | Référence exigée contractuellement est absente (liste à encadrer) et à identifier dans le CDV : BT-12 (N° de contrat), N° de BL (BT-16), Ref Acheteur (BT-10), Objet Facturé (BT-18), Référence Projet (BT-11), Facture antérieure (BG-3), … | REFUSÉE B2B, EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, SUSPENDUE, REFUSÉE B2G |
REF_ERR | Référence incorrecte | A préciser dans les autres données du CDV de quelle référence il s'agit | EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, SUSPENDUE |
PU_ERR | Prix Unitaires incorrects | Un prix Unitaire n'est pas celui attendu | EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT |
REM_ERR | Remise erronée | Une remise est absente ou n'est pas celle attendue | EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT |
QTE_ERR | Quantité facturée incorrecte | Une quantité facturée n'est pas celle attendue | EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT |
ART_ERR | Article facturé incorrect | Un article facturé n'est pas le bon ou est erroné | EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT |
MODPAI_ERR | Modalités de paiement incorrectes | Les modalités de paiement (date d'échéance par exemple) n'est pas celle escomptées | EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT |
QUALITE_ERR | Qualité d'article livré incorrecte | Un des articles livré est défectueux | EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT |
LIVR_INCOMP | Problème de livraison | Livraison incomplète, non conforme | EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, REFUSÉE B2G |
Source
XP Z12-012 Annexe A v1.4 (FNFE-MPE, juin 2026, publiée avec les schematrons v1.4.0.04), feuilles « Acteurs CDV » et « Tableau des motifs de STATUTS ». Libellés et descriptions reproduits tels quels.
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