French e-invoice status and reason codes

Under the French reform, accredited platforms (PA) send lifecycle statuses (Submitted, Rejected, Refused…) with a reason code. Here are the official tables with English meanings and a direct link per code (e.g. #REJ_SEMAN), from the official XP Z12-012 Annex A v1.4 (FNFE-MPE, June 2026). Published 22 October 2026.

Statuses

CodeStatusSent by
200Submitted (Déposée)PA-E
201Issued by the platform (Emise par la plateforme)PA-E
202Received by the platform (Reçue de la plateforme)PA-R
203Made available (Mise à disposition)PA-R
204Taken in charge (Prise en charge)Destinataire (ou Agent de Destinataire)
205Approved (Approuvée)Destinataire (ou Agent de Destinataire)
206Partially approved (Approuvée partiellement)Destinataire (ou Agent de Destinataire)
207Disputed (En litige)Destinataire (ou Agent de Destinataire)
208Suspended (Suspendue)Destinataire (ou Agent de Destinataire)
209Completed (Complétée)Émetteur (ou Agent d'Émetteur ou Facturant)
210Refused (Refusée)Destinataire (ou Agent de Destinataire)
211Payment sent (Paiement transmis)ACHETEUR (ou AGENT d'ACHETEUR)
212Payment received (Encaissée)VENDEUR (ou Ters pour son compte)
213Rejected (Rejetée)PA-E, PA-R
214Endorsed (Visée)AGENT de VENDEUR ou d'ACHETEUR
220Cancelled (Annulée)Destinataire (ou Agent du Destinataire), Émetteur (ou Agent d'Émetteur ou Facturant)
221ERREUR_ROUTAGE (ERREUR_ROUTAGE)PA-R
224Demande de Paiement Direct (Demande de Paiement Direct)VENDEUR (SOUS-TRAITANT)
225Affacturée (Affacturée)VENDEUR
226Affacturée Confidentiel (Affacturée Confidentiel)VENDEUR
227Changement de Compte à Payer (Changement de Compte à Payer)VENDEUR
228Non Affacturée (Non Affacturée)VENDEUR
501Inadmissible (Irrecevable)PA-R

PA-E: sender's platform · PA-R: recipient's platform · PPF: public invoicing portal.

Inadmissible (501): the file could not be processed

CodeMeaningOfficial description (French)Statuses
IRR_VIDE_FEmpty file in the flow
Contrôle de non vide sur les fichiers du flux
Contrôle de non vide sur les fichiers du fluxIRRECEVABLE
IRR_TYPE_FFile type / extension check
Contrôle de type et extension des fichiers du flux
Contrôle de type et extension des fichiers du fluxIRRECEVABLE
IRR_SYNTAXSyntax check of the files
Contrôle syntaxique des fichiers du flux
Contrôle syntaxique des fichiers du fluxIRRECEVABLE
IRR_TAILLE_PJAttachment size check
Contrôle de taille des PJ de chaque fichier du flux
Contrôle de taille des PJ de chaque fichier du fluxIRRECEVABLE
IRR_NOM_PJAttachment name check (forbidden characters)
Contrôle du nom des PJ de chaque fichier du flux (absence de caractères interdits)
Contrôle du nom des PJ de chaque fichier du flux (absence de caractères interdits)IRRECEVABLE
IRR_VID_PJEmpty attachment
Contrôle de PJ non vide de chaque fichier du flux
Contrôle de PJ non vide de chaque fichier du fluxIRRECEVABLE
IRR_EXT_DOCAttachment extension check
Contrôle de l'extension des PJ de chaque fichier du flux
Contrôle de l'extension des PJ de chaque fichier du fluxIRRECEVABLE
IRR_TAILLE_FMaximum file size check
Contrôle de taille max des fichiers contenus dans le flux
Contrôle de taille max des fichiers contenus dans le fluxIRRECEVABLE
IRR_ANTIVIRUSAntivirus check
Contrôle anti-virus
Le flux ne respecte pas les conditions de sécuritéIRRECEVABLE
IRR_NOM_FFile name check
Contrôle du nom de fichier contenu dans le flux
Contrôle du nom de fichier contenu dans le fluxIRRECEVABLE

Rejected (213): platform checks

CodeMeaningOfficial description (French)Statuses
REJ_SEMANRejected: semantic error
Rejet pour erreur sémantique
Analyse du format sémantiqueREJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception)
REJ_UNIRejected: uniqueness check
Rejet sur contrôle unicité
Contrôle d'unicitéREJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception)
REJ_COHRejected: data consistency check
Rejet sur contrôle Cohérence de données
Contrôle cohérence de données (les balises et les référentiels)REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception)
REJ_ADRRejected: addressing check
Rejet sur Contrôle d'adressage
Contrôle d'adressageREJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception)
REJ_CONT_B2GRejected: B2G business checks
Rejet sur Contrôles métier B2G
Contrôles B2G (vérification du n° d'engagement…)REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception)
REJ_REF_PJRejected: attachment reference
Rejet sur Référence de PJ
Référence de PJREJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception)
REJ_ASS_PJRejected: attachment association error
Rejet sur Erreur d'association de la PJ
Erreur d'association de la PJREJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception)

A semantic (REJ_SEMAN) or consistency (REJ_COH) rejection usually means an EN 16931 or French BR-FR rule is broken. Test the file with our free validator, which checks EN 16931 and the French BR-FR rules.

Refused, disputed, suspended: buyer reasons

CodeMeaningOfficial description (French)Statuses
NON_TRANSMISERecipient not connected
Destinataire non connecté
Ce motif est utilisé UNIQUEMENT avec le statut "DÉPOSÉE" pour signifier que la facture n'a pas pu être transmise parce que le destinataire (ACHETEUR), bien que présent dans l'Annuaire PPF, n'a aucune adresse de réception de facture active (c’est-à-dire connectée à une Plateforme Agréée en réception).DÉPOSÉE
JUSTIF_ABSSupporting document missing or insufficient
Justificatif absent ou insuffisant
Ce motif doit être utilisé s'il manque des pièces jointes pour le traitement de la facture (statut "Suspendue") Elle devra faire l'objet d'un renvoi par l'émetteur d'un cycle de vie au statut "Complétée" avec la ou les pièce(s) jointe(s) manquante(s)SUSPENDUE
ROUTAGE_ERRRouting error
Erreur de routage
Ce motif doit être utilisé dans le cas où les informations servant au routage de la facture sont devenues obsolètes. Ceci peut se produire par exemple : - en cas de décalage de mise à jour d’annuaire - une erreur de la Plateforme Agréée émettrice. Post correction de l'annuaire par le destinataire de la facture, la facture peut-être transmise à nouveau (Sans aucun changement sur les données de la facture)ERREUR_ROUTAGE
RETRAIT_MAN_SERVManual reprocessing by the services
Retraitement manuel par les services
Ce motif nécessite une explication en Note de CDVREFUSÉE B2G
ST_CT_NON_DECLARUndeclared subcontractor / co-contractor
Sous-traitant / Co-traitant non déclaré
Ce motif nécessite une explication en Note de CDVREFUSÉE B2G
SUPPR_COMP_AVOIRDeleted to offset credit notes
Suppression pour compensation d'avoirs
Ce motif nécessite une explication en Note de CDVREFUSÉE B2G
TRANSF_PMNT_REGIETransferred for payment by an imprest account
Transfert pour paiement en régie
Ce motif nécessite une explication en Note de CDVREFUSÉE B2G
CONTACT_ACHTROther: contact your buyer
Autres : contacter votre acheteur
Ce motif nécessite une explication en Note de CDVREFUSÉE B2G
AUTREOther
Autre
Ce motif nécessite une explication en Note de CDVEN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, REFUSÉE B2G
COORD_BANC_ERRWrong bank details
Erreur de coordonnées bancaires
Les références bancaires sur la facture ne correspondent pas à ce qui est paramétré chez le Payeur / Acheteur)EN LITIGE, SUSPENDUE, REFUSÉE B2G
TX_TVA_ERRWrong VAT rate
Taux de TVA erroné
Un taux de TVA utilisé n'est pas celui qui aurait dûREFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G
MONTANTTOTAL_ERRWrong total amount
Montant Total Erroné
Un des montants totaux de la facture est erronée, par exemple Net à payerREJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception), REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G
CALCUL_ERRCalculation error in the invoice
Erreur de calcul de la facture
Soit détecté au schematron, soit après (pour les lignes, ou arrondi non accepté)REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception), REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G
NON_CONFORMEMissing legal mention
Mention légale manquante
Toute mention légale non contrôléeREFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G
DOUBLONDuplicate invoice (already issued / received)
Facture en doublon (déjà émise / réçue)
Facture en doublon (même numéro même fournisseur et même année de la date de facture)REJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception), REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G
DEST_INCUnknown recipient
Destinataire inconnu
A l'émission, le destinataire est inconnu. Il n'existe pas dans l'annuaire.REJETÉE à l'Emission
DEST_ERRWrong recipient
Erreur de destinataire
L'entité juridique destinataire de la facture n'est pas la bonne (n° de SIREN du Destinataire). Par exemple en cas de multi-société dans un groupe, il arrive que la société facturée ne soit pas celle qui aurait dû l'être.REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G
TRANSAC_INCUnknown transaction
Transaction inconnue
La facture ne correspond pas à une livraison effectuée ou une prestation de service livrée.REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G
EMMET_INCUnknown sender
Emetteur inconnu
L'émetteur de la facture est inconnu du Destinataire (anti-spam)REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G
CONTRAT_TERMContract ended
Contrat terminé
Contrat terminé, plus de facture possibleREFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G
DOUBLE_FACTDouble invoicing
DOUBLE FACTURE
Prestation ou livraison déjà facturé sur une autre factureREFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G
CMD_ERRPurchase order number wrong or missing
N° de COMMANDE Incorrect ou manquant
N° de commande erroné, inexistant ou déjà facturé. Ne peut être utilisé avec un stratut REFUSÉE que si le numéro de camaande a été fourni par l'ACHETEUR AVANT LA FACTURATION.REFUSÉE B2B, EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, SUSPENDUE, REFUSÉE B2G
ADR_ERRWrong electronic invoicing address
L'adresse de facturation électronique erronée
L'adresse de facturation électronique du destinataire (BT-49 ou BT-34) est absente ou erronéeREJETÉE à l'Emission, REJETÉE (en Réception), REFUSÉE B2B, EN LITIGE, REFUSÉE B2G
SIRET_ERRSIRET wrong or missing
SIRET Erroné ou absent
Le SIRET du destinataire est erroné ou absent si exigéEN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, SUSPENDUE
CODE_ROUTAGE_ERRRouting code missing or wrong
CODE_ROUTAGE Absent ou Erroné
Le CODE_ROUTAGE du destinataire est erroné ou absent si exigéEN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, SUSPENDUE
REF_CT_ABSENTContractual reference required for processing is missing
Référence contractuelle nécessaire pour le traitement de la facture manquante
Référence exigée contractuellement est absente (liste à encadrer) et à identifier dans le CDV : BT-12 (N° de contrat), N° de BL (BT-16), Ref Acheteur (BT-10), Objet Facturé (BT-18), Référence Projet (BT-11), Facture antérieure (BG-3), …REFUSÉE B2B, EN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, SUSPENDUE, REFUSÉE B2G
REF_ERRWrong reference
Référence incorrecte
A préciser dans les autres données du CDV de quelle référence il s'agitEN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, SUSPENDUE
PU_ERRWrong unit prices
Prix Unitaires incorrects
Un prix Unitaire n'est pas celui attenduEN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT
REM_ERRWrong discount
Remise erronée
Une remise est absente ou n'est pas celle attendueEN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT
QTE_ERRWrong invoiced quantity
Quantité facturée incorrecte
Une quantité facturée n'est pas celle attendueEN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT
ART_ERRWrong invoiced item
Article facturé incorrect
Un article facturé n'est pas le bon ou est erronéEN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT
MODPAI_ERRWrong payment terms
Modalités de paiement incorrectes
Les modalités de paiement (date d'échéance par exemple) n'est pas celle escomptéesEN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT
QUALITE_ERRWrong quality of delivered item
Qualité d'article livré incorrecte
Un des articles livré est défectueuxEN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT
LIVR_INCOMPDelivery problem
Problème de livraison
Livraison incomplète, non conformeEN LITIGE, APPROUVÉE PARTIELLEMENT, REFUSÉE B2G

Source

XP Z12-012 Annexe A v1.4 (FNFE-MPE, juin 2026, publiée avec les schematrons v1.4.0.04), sheets “Acteurs CDV” and “Tableau des motifs de STATUTS”. French labels and descriptions are reproduced as published; English meanings are our translations.

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Questions

What does status 213 mean?

213 = Rejetée (Rejected): a platform rejected the invoice in its checks, with a REJ_… reason code such as REJ_SEMAN (semantic error).

What is the difference between Rejetée (213) and Refusée (210)?

Rejected comes from a platform check; Refused is sent by the recipient (the buyer), with a reason such as TX_TVA_ERR or CMD_ERR.

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